dolosive de l'expropriant ; que l'intention dolosive n'implique pas, pour être reconnue, une identité entre l'auteur du plan local d'urbanisme et l'expropriant ; que cette identité est d'autant moins

dolosive de l'expropriant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une intention dolosive de l'autorité expropriante est retenue dans l'hypothèse où l'autorité administrative prend une décision

dolosive de l'expropriant et de retenir que les parcelles expropriées n'avaient pas la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1 / que l'intention dolosive était établie par les faits

X... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, l'intention dolosive de l'expropriant au sens de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau

d'urbanisme est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'autre part, constitue une garantie l'intervention de l'autorité judiciaire qui, conformément à son office, apprécie souverainement l'intention

code de procédure civile ; 2°/ que les indemnités allouées devant couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation, et les juges doivent tenir compte de l'intention

de l'expropriation, il doit être tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf intention

est tenue de se reporter à la réglementation d'urbanisme en vigueur à la date de référence, elle doit néanmoins rechercher l'intention dolosive de l'expropriant dans l'institution des servitudes et restrictions

cour d'appel a souverainement retenu qu'était rapportée la preuve que le plan d'occupation des sols avait été modifié pour dévaluer le bien et obtenir la cession à un moindre prix et qu'il y avait intention

cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention

cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention

d'appel a souverainement retenu, sans se contredire et abstraction faite d'un motif surabondant, que le classement de cette parcelle en zone NDa par le plan d'occupation des sols ne procédait pas d'une intention

et non sur les seuls terrains concernés par l'opération d'expropriation, que les expropriés ne soutenaient pas avoir manifesté leur opposition au projet de modification du POS et que la preuve de l'intention

suite de l'expropriation au profit de la commune de Contes de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter l'intention

ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention

ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention

ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour des portions de dune sans retenir l'intention

ensablés du Cap Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune sans retenir l'intention