AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c2cd5801467740dc92
14 juin 2001
14 juin 2001
du droit ; que le juge de l'exécution est ainsi investi par la loi du pouvoir d'interpréter la décision de justice sur laquelle sont fondées les poursuites et donc d'y inclure - ce qui n'a pas modifié
Source officiellePage 1 sur 1861
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00281
22 mars 2023
22 mars 2023
Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de cette décision. 5.
Source officielle