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37 214 résultats pour « interpréter la décision sur laquelle sont fondées les poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c2cd5801467740dc92

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

du droit ; que le juge de l'exécution est ainsi investi par la loi du pouvoir d'interpréter la décision de justice sur laquelle sont fondées les poursuites et donc d'y inclure - ce qui n'a pas modifié

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00281

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de cette décision. 5.

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CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

tout à la fois que Denis Y... était poursuivi pour avoir importé et mis à la disposition du public des disques sans l'autorisation des artistes-interprètes et qu'il était mis en cause dans la présente

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00280

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Les prévenus, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

O... et Y... en étant les chargés de campagne "pour la Méditerranée la fondation Greenpeace étant informés des buts et méthode de l'action ; qu'il résulte de la procédure, à laquelle figurent des clichés

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CC

comm

613723f5cd5801467741066d

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

" ; qu'ainsi le CIO renonçait de manière claire et non-équivoque à poursuivre le recouvrement des créances de la société Claudia X..., débitrice principale, à leur encontre, sur le fondement d'une sûreté

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CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

intention coupable, le juge pénal ne peut accueillir les poursuites pénales postérieures aux poursuites administratives, l'action publique étant éteinte ; qu'il en va ainsi y compris quand les intérêts

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CC

cr

6137269ecd58014677427126

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

de l'article 91 du Code de procédure pénale par une autre décision du même jour (objet du pourvoi n° H 05-82.136) en raison de la même plainte, les juges du fond ont violé la règle précité ; "alors

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CC

civ2

61372411cd58014677411d25

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

de justice qui sert de fondement aux poursuites, celui-ci tient des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice

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pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

poursuite et de jugement françaises.

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cr

édure suiviec/Werner B

6079a8da9ba5988459c4f1c6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

qui était fondée sur chacun de ces ordres nationaux et rechercher dans le fonds commun européen une interprétation autonome de l'article 54 de la Convention ; qu'il convient de conserver à l'esprit le

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb5f056971233d15c0bf6f

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Par décision du 27 février 2019, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Matthew D..., de nationalité américaine, en qualité de directeur de publication du site internet http://wordpress.com et la société de droit américain Automatic Inc. ès qualités de civilement responsable

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CC

comm

61372451cd58014677414823

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X..., devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, pour travail dissimulé ; que, le tribunal correctionnel saisi n'a pas joint les deux poursuites

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cr

6137254ecd5801467741ca1f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

prise par une Caisse d'intenter des poursuites pour défaut de paiement des cotisations dues, constitue par là-même une garantie de régularité des poursuites de sorte que son inobservation porte nécessairement

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soc

6137245acd58014677414c95

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

du 6 décembre 1999 à la société Paillard automobiles ; que trente-trois salariés de la société GGA ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs contrats de travail devaient se poursuivre

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CC

cr

61372622cd5801467742338c

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

davantage s'opposer à ce qu'en l'absence de telles poursuites, ils puissent l'être aujourd'hui sur le fondement de l'article 212-1 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, la seule constatation que

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CC

cr

édure suiviec/Ulrich Z

613725b5cd5801467741ff46

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Ulrich Z..., pour discrimination syndicale, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

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