de travaux de la ville de Carry-le-Rouet" que l'ensemble de ces actes était relatif à la réalisation de travaux de forage afin de renforcer la piscine existante (rapport de constatation) ; que le rapport

de l'action publique commence à courir à compter de l'achèvement des travaux ; que les travaux sont achevés lorsque l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; qu'en subordonnant

- ordonner une expertise, avec pour mission donné à l'expert d'établir la chronologie des opérations de construction, en recherchant notamment l'état des déclarations d'ouverture de chantier, d'interruption

de reconstruction d'un bâtiment sans permis de construire et d'exécution de travaux malgré un arrêté d'interruption du maire, l'a condamné à une amende de 10 000 euros, a ordonné la publication de cette

des constructions irrégulières ; "aux motifs que c'est à tort que le prévenu soutient que les travaux étaient achevés plus de 3 ans avant le 1er acte de poursuite en ce qui concerne la construction

de travaux n'avait pas été respecté, que la construction avait été achevée ; qu'il résulte de la procédure que le prévenu X... a fait effectuer les travaux visés à la prévention sans avoir sollicité d'autorisation

des travaux, que les travaux ont été exécutés pour partie courant 1992, qu'ils n'étaient pas achevés en février 1994, que la citation à comparaître, acte de poursuite a régulièrement interrompu le cous

[Y] [C] avaient pour objet le financement des travaux nécessaires à l'achèvement de sa maison, comme la cour d'appel le relevait elle-même, travaux couverts par la garantie de livraison et que le maître

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 31 octobre 1991, après son travail, M.

des travaux pour le cas où le parquet refuse de poursuivre; d'où il suit qu'en refusant mainlevée de l'arrêté d'interruption, et en condamnant Christiane Z... du chef de la méconnaissance dudit arrêté

du code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés ; que sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement des travaux et il n'importe que ceux d'entre eux restant à exécuter

préalable ; que la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux ; qu'elle n'est pas divisible en fonction de chaque partie de la construction

d'affouillement et ceux visant la réalisation d'un bloc sanitaire ; qu'en relevant néanmoins que les interruptions de prescription s'appliquaient à l'ensemble des travaux, pour décider que la prescription

achevés" et aux "dommages ayant pour fait générateur un vice propre des produits ou des travaux, une erreur notamment dans la conception, les instructions d'emploi ou de livraison, un défaut de fabrication

Pour rejeter la demande en paiement de la société TRE architecteurs, l'arrêt retient que les travaux de plâtrerie et de carrelage ne sont pas achevés, alors que l'article 5-2 du contrat conclu par les

ou après achèvement.

X... coupable de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 et de travaux en infraction au plan d'occupation des sols

litigieux ; que ces travaux ont été achevés avant le 3 avril 1998 ; que la plainte déposée le 3 avril 2001 par Hervé X... se heurte à la prescription de l'action publique ; que le jugement est en voie

procès-verbal de constatation de l'infraction ; qu'en outre "c'est par le fait de l'Administration (en raison de cet arrêté interruptif de travaux) que la construction n'a jamais pu être achevée au sens