de la remise de la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la remise des pièces a commencé le 30 octobre 1997 ; qu'en retenant à titre de manoeuvres frauduleuses qu'aurait commises Chawki

démence sénile traduisant une détérioration irrémédiable de ses facultés intellectuelles qui ne pouvait échapper au prévenu dès lors qu'elle était même incapable de signer les chèques qui lui étaient remis

de fonds et déterminants pour celles-ci (...) ; qu'il doit être, de plus, rappelé que, pour deux factures adressées à Sofinloc, celles du 30 novembre 1989 de 862 815 francs et du 15 janvier 1990 de

de l'opération, à verser les fonds au prévenu ; " alors que l'arrêt attaqué ne caractérise pas l'antériorité ou la concomitance des manoeuvres par rapport à la remise des fonds, ni leur caractère déterminant

de la chose; qu'en l'espèce, en relevant que la présence du demandeur aux côtés de Lucien Fabbro lors de la négociation était destinée à mettre en confiance les vendeurs et que cette "mise en scène

d'espèces sur le compte de Michèle A..., aucun indice de détournement ou d'appréhension frauduleuse de fonds ou autres valeurs n'a été mis en évidence, tous les chèques remis à l'encaissement ayant été

déterminant la remise initiale ; dans les deux cas, il y a eu ensuite d'autres manoeuvres tendant à faire croire à la restitution ; dans les deux cas, il y a une totale opacité sur la réalité des placements

à l'occasion des cessions de biens immobiliers ; que cependant, la remise des fonds au vendeur, la SNC de l'Ecole, a bien eu lieu à l'occasion d'un contrat de vente, sur la portée duquel il n'était

de "l'expert" X... destinée à accréditer l'idée que les objets avaient de la valeur ; "alors que le délit d'escroquerie suppose que l'emploi des manoeuvres frauduleuses a été déterminant de la remise

Les sociétés Cerba et Cerballiance font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la demande d'intervention forcée formée par Mme [I] contre la société Cerba et de rejeter la demande de mise

Y..., du Garage des Volcans, a affirmé qu'il n'y avait eu aucune intervention sur le système Airbag le 3 décembre 2001 et que le problème d'airbag était bien connu chez Citroën et la fiche des véhicule

de la remise des fonds"; "alors que, à supposer que Eugène Gervais ait su, lorsqu'il a contracté avec les époux Z..., que la situation financière de l'entreprise était désespérée, le seul fait d'avoir

jugée s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause ; qu'en retenant, pour déclarer les constitutions de partie civile de MM.

avantages financiers plus importants que ceux auxquels il avait droit statutairement et ce au moyen de faux ordres de mission ; sa mauvaise foi résulte encore de l'examen des états de frais qu'il a remis

; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que les factures établies par la société ITC en contrepartie de l'intervention d'Elisabeth X... étaient adressées aux agents locaux,

de fonds par Mme E... ayant été clairement évoquée en présence d'Etienne Y... et l'objet de la réunion étant précisément l'explication du prêt ainsi que la condition préalable de la remise de fonds par

à Laure Y..., en fonction des urgences, notamment le paiement des échéances, alors que ces faits ont déjà donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée du chef d'abus de confiance, la cour

immédiatement à l'encaissement ; - affirmation que le client pouvait se faire rembourser immédiatement le montant de la TVA, l'acte positif résultant de la remise de l'imprimé fiscal alors que la TVA