des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a renvoyé Jean-Louis Z... devant le tribunal correctionnel

DIFFICULTE D' ORDRE MEDICAL IL NE PEUT ETRE STATUE QU' APRES UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE L' AVIS DE L' EXPERT TECHNIQUE S' IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE ; QUE SI L' EXPERTISE EST ENTACHEE D' UNE IRREGULARITE

par la nullité que si celle-ci fait grief à la défense, la chambre de l'instruction a violé les textes applicables, l'irrégularité étant substantielle et portant nécessairement atteinte aux droits de

procès équitable dans une société démocratique ; la méconnaissance de ce principe porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; en l'espèce, pour rejeter toute atteinte aux droits de la défense

aux droits de la défense ; pour rejeter en l'espèce toute atteinte aux droits de la défense du fait de l'enregistrement par le ministère public de l'unique entretien par visioconférence entre M.

l'avis de passage et la lettre simple que l'huissier de justice doit adresser lorsque la signification à personne s'avère impossible doivent être datées ; que l'absence de date constitue une grave irrégularité

, la persistance de ce mandat et prononcé sur son exécution, l'arrêt précédent n'ayant refusé la remise que pour une irrégularité de procédure portant atteinte aux droits de la défense, sans statuer au

uniquement entendu le ministère public et l'avocat de l'exposant, sans avoir entendu Monsieur [S] personnellement ; que cette irrégularité portait atteinte aux intérêts de l'exposant, celui-ci produisant

RAMU 111.752,11 F au vu d'une reconnaissance de dette, et 5.000 F à titre de dommages et intérêts, alors d'une part que la procédure n'a pas respecté les droits de la défense et que le jugement n'est pas

pour violation des articles 16 et 495 du Code de procédure civile dans la mesure où seule l'ordonnance a été signifiée à la défenderesse sans que la copie de la requête lui soit remise, une telle irrégularité

dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles

irrégularité n'avait pas porté atteinte aux intérêts d'Alain X..., sans méconnaître les droits la défense" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63

A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

Le juge des référés étant dessaisi et n'ayant pas le pouvoir de statuer sur l'existence de contestations sérieuses, il n'était pas, 'confronté au constat d'une irrégularité portant gravement atteinte aux

de la défense, la Chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas - et statué au demeurant par des motifs impropres a écarter l'atteinte aux droits dela défense causée

aux droits de la défense ; que la défense était dès lors fondée à solliciter le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; qu'en se bornant à retenir, pour refuser de faire droit à cette demande que,

de l'homme, du principe constitutionnel du respect des droits de la défense, des articles 137, 144 et 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 311-1, 121-4 et 121-5 du Code pénal,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition, alors : « 1°/ que constitue une violation des droits de la défense, portant nécessairement

, en premier lieu, que le tribunal a annulé la procédure en se fondant sur une irrégularité du procès-verbal d'interpellation qui n'a pas été soulevée par la défense, et donc en violation des dispositions

de la défense, l'absence de signature empêche de contrôler que ces formalités ont effectivement été mises en oeuvre, ce qui porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en cause ; qu'au cas d'espèce