Codes de loi français

Article 1

Lorsqu'un jour férié est accolé à la fin de semaine, l'indemnité versée est portée à 65 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.

Article 1

férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension civile.

Article R723-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 23

Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Article 5

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, définis par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation

Article 1

Il peut être alloué aux personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, pendant au moins six heures consécutives

Article Annexe XII

VISITE CONSULTATION Majoration spécifique de nuit, 20 heures à 0 heures et de 6 heures à 8 heures 46,00 € 42,50 € Majoration spécifique de milieu de nuit, de 0 heure à 6 heures 59,50 € 51,50 € Majoration spécifique de dimanche et jours

Article 1

Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans

Article 2

Les contrôleurs et les délégués du service de la protection des végétaux qui effectuent des opérations de contrôle à l'importation les dimanches et jours fériés ou les jours ouvrables en dehors de l'horaire légal de travail peuvent recevoir des vacations

Article 2

férié) 12 heures 15,24 2 heures Jour week-end ou jour férié (1) 12 heures 18,29 Une demi-journée Nuit week-end ou nuit d'un jour férié 12 heures 18,29 Une demi-journée Week-end (2) complet 60 heures 76,22 Une journée

Article L3133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Le 1er mai est jour férié et chômé.

Article 416-9

Les FCIMT publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation à l'exception des jours fériés, si le règlement du fonds le prévoit.

Article R713-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Article R412-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération.

Article L3133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Article 2

Pour les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement, chaque dimanche ou jour férié travaillé est indemnisé à hauteur de 38,12 euros par jour.

Article 5 quinquies

Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur percevant l'indemnité d'état militaire et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article 642

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L3133-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

Article 1

férié.