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9 résultats pour « jugement rendu en matière de droits de rétrocession d'alcool pur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3709ba5988459c59332

Cassation

12 février 1980

12 février 1980

EN MATIERE DE DROITS DE RETROCESSION D'ALCOOL PUR, CREANCE DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT N'ETAIENT PAS CONTESTES, LA RESTITUTION DESDITES SOMMES AYANT ETE ORDONNEE PAR DECISION DU 27 JANVIER 1976 DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05467

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

à partir d'eaux de vie de vin achetés à divers fournisseurs ; que les alcools commercialisés sont des dires de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1124DEC006232309

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

    La Cour de cassation confirma ce jugement le 6 juin 2006 puis rejeta, le 19 octobre 2006, la demande en rectification d’arrêt de la requérante. 24.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Ces procédures ont été jointes et le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu conforme aux réquisitions du ministère public, concluant ainsi : « les parties civiles (ont) eu pour objectif

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49508

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, assortissant sa décision de l'exécution provisoire, a : condamné madame [R] [J] veuve [W] à payer à madame [F

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106634_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il organise également des mini-croisières sur une gabare électrique au départ de Puy-l'Evêque (Lot). L'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa3d1bc2605de4b4a6d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[W] [M] demande à la cour de : - Juger la société [Localité 9] Capital mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement et simplement, - Confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603378d3532fec2cf66dcaec

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 JUIN 2017 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02846 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

-26.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle