AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3709ba5988459c59332
12 février 1980
12 février 1980
EN MATIERE DE DROITS DE RETROCESSION D'ALCOOL PUR, CREANCE DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT N'ETAIENT PAS CONTESTES, LA RESTITUTION DESDITES SOMMES AYANT ETE ORDONNEE PAR DECISION DU 27 JANVIER 1976 DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05467
7 décembre 2016
7 décembre 2016
à partir d'eaux de vie de vin achetés à divers fournisseurs ; que les alcools commercialisés sont des dires de M.
Source officielle