Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 279 résultats pour « jugement se prononçant sur le fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 279 résultats pour « jugement se prononçant sur le fond »
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Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite
Article 354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L670-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
Article Annexe II
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-5 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Tribunal ayant rendu
Article D262-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Article D272-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Article L741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2.
Article 249-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection.
Article L441-2-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Article L261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Article R5524-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant sur le bien-fondé des faits reprochés, et, s'il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de sanction mentionnée à l'article L. 5524-2 qu'ils justifieraient.
Article 49
L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
Article 47
L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R741-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82
ouvrant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; 3° Le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de cession ; 4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ; 5° La cession
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