Y..., président, a également présidé la chambre de l'instruction lorsque cette juridiction a statué sur une requête en annulation par arrêt du 18 février 2001, lequel a été cassé le 10 mai 2001 ; Attendu

déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par Monsieur [Y] [O] [V], les travaux nécessaires pour y mettre un terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

judiciaire soulevée par l'OPAC et son assureur, le GAN, assignés en responsabilité par la victime, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à cet ordre de juridiction de statuer sur une action en responsabilité

, par arrêt du 9 mai 2005, a confirmé l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché à la chambre de l'instruction d'avoir statué au delà du délai de quinze jours prévu

septembre 1990, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la rupture de ce dernier contrat, mais que Mlle X... a formé diverses demandes reconventionnelles, sur lesquelles la juridiction

procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à cette juridiction

procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à cette juridiction

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, un conseiller de la mise en état, saisi d'un incident par la banque, a dit ne pas avoir le pouvoir juridictionnel de statuer sur les fins de non-recevoir qu'elle

Nicolas ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2008, la SCI Laurelien a, dans le délai légal, déclaré une créance chirographaire de deux euros à titre provisionnel, en attendant que la juridiction

[G] [D], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues . M.

à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants désignant à leur poste : 1) les membres du bureau de l'aide juridictionnelle

Cour de Cassation a déclaré irrecevable ce pourvoi aux motifs que si l'ordonnance du juge-commissaire avait été rendue dans la limite de ses attributions, le tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel

, 771 et 916 du code de procédure civile que le magistrat de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la juridiction, pour statuer sur une demande de sursis à statuer

l'origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction

d'appel de Rouen au motif, notamment, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le tribunal était, en revanche, dépourvu de pouvoir juridictionnel

dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 4.

les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Paris, demandant à la première de constater que la seconde était régulièrement saisie de l'appel du jugement précité, de se déclarer dépourvue du pouvoir juridictionnel

X... ayant été relaxé au vu de l'arrêt confirmatif de la cour du 4 novembre 2015, la juridiction répressive statue en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale qui, en son premier alinéa