O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le

ce capital à un tiers, le legs de la chose d'autrui étant nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que les exposants étaient les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie conclu le

que [I] [P] était propriétaire du bien légué à Mme [L], la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait sur la chose d'autrui au seul motif

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1021 du code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité du legs de la chose d'autrui

pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à restituer à la commune de ... ces 143 oeuvres, alors, selon le moyen : 1 / que le legs

particulier de la chose d'autrui est nul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses fils Ange et Antoine (les consorts X...), en l'état d'un

la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) ET ALORS QU'à la supposer acquise, la nullité du legs

de l'appelante ; que sous cette réserve, ces dispositions testamentaires sont validés : il ne s'agit pas de legs de la chose d'autrui ; que chacun des testaments était voué à s'appliquer en cas de décès

les consorts [D] de leur demande de nullité du legs à titre particulier consenti par [J] [A] au Musée [Établissement 1] pour legs de la chose d'autrui, - statuer ce que de droit sur les dépens avec application

En réponse aux moyens opposés par les demanderesses, il rappelle qu’il n’y a aucune difficulté à léguer des droits indivis, le legs de droit indivis ne constituant pas un legs de la chose d’autrui et n

Selon l’article 1021 du Code civil, le legs de la chose d’autrui est nul.

Selon l'article 1021 du Code civil, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

des bureaux" soit déclaré nul par application des dispositions de l'art. 1021 du Code civil qui prohibe le legs de la chose d'autrui et de celle, qui en découle directement, tendant à la réintégration

désigné devra dresser un état liquidatif dans le délai d’un an de sa désignation, sous réserve des dispositions des articles 1369 et 1370 dudit code ; Sur la nullité du testament du 3 juillet 2007 pour legs

de la jouissance de l'immeuble comme valant legs de l'usufruit des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur

qui portait sur la chose d'autrui, la vente étant intervenue antérieurement au testament, sans que sa validité en ait été contestée avant le décès ; Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé que

Adrien de J..., légataire des 9/10 de la quotité disponible et fait des legs particuliers ; que Georges de L..., soutenant que M. de J... avait, par ses manoeuvres dolosives capté l'héritage, a assigné

René Y... a contesté la validité de ce testament en soutenant notamment que le legs de la "maison Franceschi" portait sur la chose d'autrui, puisque la testatrice n'avait aucun droit sur cet immeuble qui