courrier électronique des informations entrant dans le champ de la clause, et a mis fin immédiatement au préavis ; que souhaitant contraindre son ancien salarié à respecter la clause, et estimant être libéré

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté

En outre, le droit reconnu aux organisations syndicales de s'établir et de s'organiser librement ne les autorise pas à fixer et à maintenir leur siège social chez un tiers sans son accord.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

fondamentales, d "en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé sa décision disant que le délai raisonnable dans lequel le prévenu devait être jugé ou libéré n'était pas dépassé" ; Attendu

Elle a été mise en liberté le 13 février 2018 et astreinte à un contrôle judiciaire qu'elle n'a pas respecté. 4.

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-3

octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité sur la victime, et harcèlements sexuels, a rejeté ses demandes de mise en liberté

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le demande de mise en liberté de Lofti X... ; " aux motifs

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Le juge des libertés et de la détention a renvoyé le débat sur la prolongation de la détention provisoire au 13 juillet suivant. 8.

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre n'a pas été saisie le 6 avril 2001 d'une demande de mise en liberté d'Engenda Y... et dit n'y avoir lieu à sa mise en liberté

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté assortie du contrôle judiciaire de

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des