la société David Hicks Ltd, "le concédant" et la société David Hicks France, "le concessionnaire", représentée par Mme Barbara Wirth et M.

très fréquenté et passant, il appartenait à l'exploitant du parking, en charge de l'entretien des lieux et de la sécurité des usagers, de nettoyer cette flaque ou, a minima, d'avertir les usagers de sa

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SA MERCEDES BENZ FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 octobre 2000, qui a dit n'y avoir lieu

à la révision des tarifs prévue par l'article 25, ce qu'elle reconnaît avoir été le cas dès l'année 1994, une obligation d'entrer en négociation avec le concessionnaire afin de garantir

Le lien de causalité entre les fautes du vendeur et les préjudices est, selon la demanderesse, pleinement établi.

DE L'AUTOROUTE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT SEPARABLE PAR SA NATURE MEME DE LA NOTION D'OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'Y A PAS DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE ET LA SOCIETE

pièces détachées nécessaire pour faire face à la maintenance et à la réparation des véhicules automobiles des clients ; qu'au vu de ces dispositions contractuelles, la société SIDAPS, concessionnaire

X..., victime d'un accident de la circulation après que son véhicule eut glissé sur une plaque de verglas située sur la chaussée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre

dans les lieux ; que l'absence avérée de conformité de ladite installation caractérise un manquement grave du concédant à son obligation de délivrer un bien conforme à l'usage attendu ; que ce manquement

Aux termes de l'article 10.4 " Services aux usagers " du même contrat : " Le concessionnaire met en place [] Module d'interaction en ligne à compter du mois de septembre 2019 ".

Sur la responsabilité contractuelle A à raison d'un manquement à l'obligation de coopération, de soutien et de protection du concessionnaire : 4.

A... est engagée en raison du manquement à l’obligation de coopération, de soutien et de protection du concessionnaire ; - la responsabilité contractuelle sans faute A... est également engagée sur le

: Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Attendu que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A 71 dont le concessionnaire

pertes subies sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune ; il existe un lien de causalité direct et certain entre la résiliation anticipée de la concession et son gain manqué

David X... le paiement d'une redevance au titre de l'amarrage de son bateau sur l'espace maritime concédé, faute d'un lien contractuel direct entre M.

" au jour de livraison » c'est-à-dire « le tarif général en usage (du concédant) avec son ou ses concessionnaires », tel qu'il serait périodiquement communiqué par la société Bovami à ses concessionnaires

les 19 et 23 juillet 2023 à la société DUPONT, concessionnaire BMW à [Localité 1] (45)- nécessitant l’immobilisation du véhicule dans les ateliers du concessionnaire BMW à [Localité 2] (59) du 25 juillet

sociétés concessionnaires d'autoroute, critiqués pour leur opacité, aux procédures de référés précontractuel et contractuel. 20.