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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

République a requis l'ouverture d'une informationc/M. Diégo Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01147

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., l'a placé sous le statut de témoin assisté, puis a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à son placement sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué

Source officielle

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CC

comm

61372189cd580146773f4945

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Pierre X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Novar, dont le siège social est à Coarraze Z

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47ea

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

section B), au profit de la société anonyme société des Alcools Denaturés, dont le siège est sis ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d40b

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0fa07cdc6046d47e1080b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision du 30 août 2021, la MDPH du Nord a notifié à Monsieur [G] [L] une décision de la CDAPH qui lui a accordé le bénéfice de l'AAH à compter du 1er août 2021 sans limitation de durée, sous réserve

Source officielle
CA

1ère Chambre

69707637cdc6046d47127bb8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[C] d'arracher le massif de noisetiers et le frêne situés à moins de 50 cm de la limite de propriété sous astreinte - Débouté Madame [R] [T] épouse [S] et Monsieur [P] [S] de leurs demandes aux fins

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

ZP4a, et la limite au sein de la sous-zone ZP4b de la zone ZP4.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696579f6cdc6046d47134023

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[X] [T] a confié à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée GB, exerçant sous l’enseigne Bois Design (Eurl GB) la fourniture et la pose de deux bains nordiques pour un montant de 20 103,19

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008005397

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions réglementaires du code des communes relatives à la limite d'âge applicable aux candidats à la nomination au grade de capitaine professionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300067

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que, hors une fraction très limitée du marché sous-traité pour lequel l'agrément du maître de l'ouvrage a été obtenu, et en méconnaissance des dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311369_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209967_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

l'article L. 160-14 du même code prévoient les cas dans lesquels la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 du même code, dit " ticket modérateur ", peut être limitée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304645_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 6 et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve

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CC

civ3

60794c4b9ba5988459c45295

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son

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CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6eb

Cassation

29 janvier 1965

29 janvier 1965

ARRIEREES ONT ETE PAYEES LE 13 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ABSENCE DES ARRETES PREVUS POUR SON

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a965

Cassation

18 février 1965

18 février 1965

"TRANFIX" LES PRODUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FERRIX QUI LES METTAIT DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL SOUS SA MARQUE...

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CC

civ3

61372201cd580146773f970c

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

.., épouse X..., demeurant tous deux à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée

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CC

civ2

613722aecd580146774000af

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d4e

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

n'avait pas respecté l'article 4 de la loi en offrant à l'acquéreur d'un ouvrage édité pour la première fois depuis moins de neuf mois la possibilité d'en payer le prix avec d'importantes réductions sous

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CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e14

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

doivent être déposés par eux dans des établissements dont la liste est fixée par le troisième texte susvisé ; Attendu que par acte sous seing privé du 28 juillet 1983 établi par la société titulaire

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