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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
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République a requis l'ouverture d'une informationc/M. Diégo Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01147
11 avril 2018
Y..., l'a placé sous le statut de témoin assisté, puis a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à son placement sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué
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comm
61372189cd580146773f4945
22 octobre 1991
Pierre X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Novar, dont le siège social est à Coarraze Z
61372186cd580146773f47ea
27 novembre 1991
section B), au profit de la société anonyme société des Alcools Denaturés, dont le siège est sis ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
61372562cd5801467741d40b
18 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Pôle social
69f0fa07cdc6046d47e1080b
7 avril 2026
Par décision du 30 août 2021, la MDPH du Nord a notifié à Monsieur [G] [L] une décision de la CDAPH qui lui a accordé le bénéfice de l'AAH à compter du 1er août 2021 sans limitation de durée, sous réserve
1ère Chambre
69707637cdc6046d47127bb8
20 janvier 2026
[C] d'arracher le massif de noisetiers et le frêne situés à moins de 50 cm de la limite de propriété sous astreinte - Débouté Madame [R] [T] épouse [S] et Monsieur [P] [S] de leurs demandes aux fins
2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
ZP4a, et la limite au sein de la sous-zone ZP4b de la zone ZP4.
POLE CIVIL - Fil 1
696579f6cdc6046d47134023
12 janvier 2026
[X] [T] a confié à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée GB, exerçant sous l’enseigne Bois Design (Eurl GB) la fourniture et la pose de deux bains nordiques pour un montant de 20 103,19
3 SS
CETAT:CETATEXT000008005397
16 mars 1998
X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions réglementaires du code des communes relatives à la limite d'âge applicable aux candidats à la nomination au grade de capitaine professionnel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300067
13 janvier 2009
, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que, hors une fraction très limitée du marché sous-traité pour lequel l'agrément du maître de l'ouvrage a été obtenu, et en méconnaissance des dispositions de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311369_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209967_20221108
8 novembre 2022
l'article L. 160-14 du même code prévoient les cas dans lesquels la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 du même code, dit " ticket modérateur ", peut être limitée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304645_20231103
3 novembre 2023
A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 6 et l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve
60794c4b9ba5988459c45295
24 octobre 1990
condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son
civ2
607940b99ba5988459c3d6eb
29 janvier 1965
ARRIEREES ONT ETE PAYEES LE 13 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ABSENCE DES ARRETES PREVUS POUR SON
6079d6479ba5988459c5a965
18 février 1965
"TRANFIX" LES PRODUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FERRIX QUI LES METTAIT DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL SOUS SA MARQUE...
61372201cd580146773f970c
21 décembre 1993
.., épouse X..., demeurant tous deux à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée
613722aecd580146774000af
12 juin 1996
rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
6079d3f09ba5988459c59d4e
13 mars 2001
n'avait pas respecté l'article 4 de la loi en offrant à l'acquéreur d'un ouvrage édité pour la première fois depuis moins de neuf mois la possibilité d'en payer le prix avec d'importantes réductions sous
civ1
60794c2b9ba5988459c44e14
14 juin 1989
doivent être déposés par eux dans des établissements dont la liste est fixée par le troisième texte susvisé ; Attendu que par acte sous seing privé du 28 juillet 1983 établi par la société titulaire