X... ensuite des répercussions de l'accident dont il était victime à l'âge de 60 ans induit nécessairement un préjudice économique réparable en vertu de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'état de la

[O], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation du Groupe Richard, et le CIC afin d'obtenir l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement et du prêt, la restitution des fonds

purement personnel ; "alors en tout état que la Cour qui relevait que l'expert avait déposé son rapport en concluant à l'existence d'un préjudice personnel pour Mme Z..., ne pouvait s'abstenir de se

L'Agent judiciaire de l'État fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros

X... dans le dépôt tardif d'une requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société TRD en se fondant sur le dépôt, concomitant, de l'état des créances, a violé l'article 1382 du Code

L'Agent judiciaire de l'État fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par [G] [M] au titre de sa maladie professionnelle à raison de 40 000 euros

de biens le 23 novembre 1988, pour raisonner en considération du préjudice qui est à la base de la déclaration de culpabilité, les juges du fond, en tout état de cause, ont privé leur décision de base

le préjudice causé par le fait générateur de responsabilité retenu ; qu'en condamnant le notaire à indemniser les acquéreurs des sommes versées au titre de la vente en l'état futur d'achèvement résolue

être l'exacte mesure du préjudice subi par la victime, en prononçant une condamnation à une somme symbolique les juges du fond reconnaissent que celle-ci n'a subi aucun préjudice réparable ; qu'au cas

X... en responsabilité et en réparation du préjudice subi ; que M.

lui a ainsi fait grief de ne pas avoir opéré de ventilation entre le préjudice de la société LACOR et celui de la société CECAB, n'a pas en l'état de ce motif totalement inexistant, justifié sa décision

le préjudice qui, bien que futur, constitue la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel et est susceptible d'estimation immédiate ; que Mme J... demandait que la société Casapizza la

résultant, selon elle, de manière directe et certaine de la faute de l'agent immobilier, la cour d'appel a fait ainsi une évaluation forfaitaire du préjudice réparable et ainsi violé les articles 1147

[it] la cause principale, mais non exclusive, du préjudice dont il demand[ait] réparation" ; qu'en se référant ainsi à une faute de la victime pour mesurer la chance que lui avait fait perdre le manquement

judiciaire le 5 avril 1996 ; qu'en 1985, pour établir leur fille Laurence, les époux X... rachetaient la SARL CRAC dont les parts étaient réparties entre Laurence X... et la SARL Pierre d'Avner ; que

de la société Transnetwork Bretagne du 22 décembre 1991, date de sa création, au 20 octobre 1993, date du prononcé de la liquidation judiciaire ; " aux motifs que suite à la démission du président

réparable ; que la SNC ANS faisait état des perspectives annoncées par Philippe Gay, perspectives de nature à avoir des incidences patrimoniales importantes pour la société ; qu'en l'état des infractions

X... et l'agent judiciaire du Trésor ont régulièrement formé des recours contre cette décision tendant, l'un à l'augmentation, l'autre, à la réduction de la somme réparant le préjudice moral ou à l'allocation