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30 996 résultats pour « liquidation et partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda9ff6d4867d306cbaf2df

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Par acte d'huissier en date du 7 mars 2016, Madame [A] [U] a assigné Monsieur [D] devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins de compte liquidation et partage.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100029

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[K] a assigné Mme [B], son épouse séparée de biens, en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca787a44b4566639d2723c

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Cette disposition n'est pas remise en cause par les parties. Les parties sont renvoyées devant le notaire désigné, aux fins de poursuite des opérations de compte, liquidation et partage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100325

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

. ; qu'un jugement du 15 mars 2001 a prononcé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[VO], [R] et [H] [FS], (les consorts [FS]) ont assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; que [D] [W] étant décédée en cours d'instance,

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca96bebbf9db8b55645229

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le 20 mars 2008, le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre A... X... et N...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100657

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

. ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100814

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[R] [S], Mme [D] [S] et la société [S] et fils en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [O] [S] et condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43231

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

et partage du régime matrimonial des époux [G]-[N] préalablement à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [F] [G], - rectifier l'erreur matérielle frappant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100765

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Des difficultés étant survenues à l'occasion du règlement des successions, un jugement du 28 juin 2001 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, un arrêt du 7 janvier 2003

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100070

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[I] en liquidation et partage de l'indivision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100377

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

. ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs secondes branches, ci-après annexés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100665

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

. ; qu'un jugement du 11 février 1997 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté de biens des époux B...-Q... ainsi que de la succession de L...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100229

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Des difficultés sont nées aux cours des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100390

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[W] a assigné Mme [E] en liquidation et partage de l'indivision. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100595

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deuxième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100172

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

qui vivaient en concubinage, ont acquis une maison d'habitation en indivision, à concurrence respectivement de 30 et 70 % ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100195

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100046

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

. ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, le second moyen du pourvoi principal et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100648

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que Léopoldo X... et Bruna B... sont décédés les [...] , laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Z..., C... et Chantal ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation

Source officielle