AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fda9ff6d4867d306cbaf2df
12 juin 2019
12 juin 2019
Par acte d'huissier en date du 7 mars 2016, Madame [A] [U] a assigné Monsieur [D] devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins de compte liquidation et partage.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100029
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[K] a assigné Mme [B], son épouse séparée de biens, en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2.
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