Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Les dispositions de l'article 264 du code civil précisent qu'" A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

A... soumet au tribunal un litige relatif à l’usage abusif de la servitude de passage située sur son terrain. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que le service de distribution de l'eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial et que les litiges opposant les usagers et le service public

En outre, la circonstance que l’arrêté ne se serait pas fondé sur les dispositions pertinentes du règlement du lotissement, lequel permettrait, concernant l’immeuble en litige, un autre usage que l’habitation

appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au montant de factures d'eau et d'électricité : Considérant que les litiges qui opposent l'usager d'un service public à caractère

A ne conteste pas qu'au 1er janvier 2023, le bien en litige était à usage d'habitation et ne constituait pas sa résidence principale, ni qu'il en avait la disposition ou la jouissance.

s'amarrer à un même poste », ce dont il résultait qu'était invoquée une faute dans la mission de l'amarrage des navires, la cour d'appel a toutefois considéré que l'action en responsabilité relevait d'un litige

appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution

commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature (...) " ; qu'il résulte de cette disposition que les terrains de golf à usage commercial

l'expiration du délai de recours, cette circonstance ne fait nullement obstacle à l'introduction d'un recours en annulation contre l'arrêté du garde des sceaux ; qu'il appartiendra au juge saisi du litige

commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature (...) " ; qu'il résulte de cette disposition que les terrains de golf à usage commercial

ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution du litige. 3.

En outre, à l’occasion d’un recours au fond, le requérant peut demander au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les

Toutefois, à l’occasion d’un recours au fond, le requérant peut demander au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les

référés portant sur la communication des décisions qu'il conteste devant le juge du fond et des modalités de leur notification est dépourvue d'utilité dès lors qu'il appartient au juge saisi de ce litige