au stagiaire.

qui est rémunéré par l'Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation

A C soumet au tribunal des litiges l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura à la suite de paiements indus de l'aide personnelle au logement (APL). M.

rémunération était à la charge de Pôle emploi, qu'elle rend de surcroît responsable de la mauvaise information de M.

présence de Mme X... dans ses locaux, par une action de formation préalable à l'embauche menée avec le concours de l'ASSEDIC et de l'ANPE qui n'aurait pu être réalisée, faute de signature par ces organismes

La salariée prétend que la totalité de ce temps, sur la base duquel a été calculée sa rémunération, était consacrée à des activités de formation en présence des stagiaires tandis que la société SG ACCUEIL

brute et du nombre d'heures rémunérées selon le calcul suivant: (0,26/0,6) x (1,6 x SMIC x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1) ; une lettre ministérielle du 10 septembre 2004

des stagiaires qui sont rémunérés par l'Etat ou par la région pendant la durée d'un stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement

l'opposant à M.

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Y...

Saïd A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'association santé au travail Sambre Avesnois

En outre, la rémunération n'est pas le critère retenu par les dispositions susvisées (article L. 211-18 du code du tourisme) », sans avoir constaté que le comité d'entreprise avait bien été rémunéré pour

chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes.

Elle soutient que la qualité de stagiaire bénéficiaire d'une gratification et non d'un salaire de Mme B C s'opposait à ce qu'elle bénéficie de la prime d'activité.

Aux termes de l’article 6 du même décret : « I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du

L'article 1313-2 prévoit que les joueurs sous convention de formation, rémunérés par le club en contrepartie de la pratique du Handball, doivent disposer d'un contrat de joueur stagiaire.

Jacques Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Fédération française d'équitation, dont

D'autre part, aux termes de l'article 7 de ce même décret, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi