Codes de loi français

Article 38

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : - Code des postes et des communications électroniques

Article 4

postale, sous réserve des prescriptions suivantes et des prescriptions supplémentaires pouvant être fixées par le prestataire du service postal universel : a) Il ne peut être remis aux services postaux que par un expéditeur agréé par l'autorité compétente

Article 20

Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et des

Article 7

La demande de candidature est adressée à l'organisme recruteur par voie postale ou par voie électronique. A réception de la demande, celui-ci l'enregistre et en accuse réception, soit par voie postale, soit par voie électronique.

Article 42-1

Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Article R225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique.

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de matières radioactives effectués en France par voie postale. 2. Le présent arrêté concerne uniquement les transports nationaux.

Article 667

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

Article 2

Lorsqu'une personne ou une entité mentionnée à l'article 1er est tenue de procéder à la convocation d'une assemblée par voie postale, aucune nullité de l'assemblée n'est encourue du seul fait qu'une convocation n'a pas pu être réalisée par voie postale

Article Annexe II

Raison sociale de l'exploitant : SIRET : Nom du site : Adresse postale complète : CP et Ville : Tel : Courriel : IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR (si professionnel) Raison sociale de l'acheteur : SIRET : Adresse postale complète : CP et Ville

Article Annexe I

Matières radioactives et objets pouvant être remis au transport par la voie postale conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté Le transport par voie postale de sources émettant un rayonnement neutronique est interdit.

Article 1383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article 3

Le vendeur d'un véhicule neuf ou, le cas échéant, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion reçoit, par voie électronique ou par voie postale, un numéro unique d'identification du véhicule.

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.

Article 6

de la presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ; 4° Des actions entre les administrations de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les

Article 1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Article R77-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article R446-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Elle peut lui être adressée par voie postale ou par voie dématérialisée. La charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission incombe au producteur, en cas de litige.

Article R723-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le soixante-treizième jour précédant le scrutin, à seize heures.