, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ;2° a Pour les biens loués à des conditions de prix anormales... la valeur

3 et 4 du décret susvisé du 4 décembre 1990 selon lesquelles les secteurs d'évaluation sont déterminés, en ce qui concerne les immeubles des trois premiers groupes, à partir des baux écrits ou des locations

4 du décret du 4 décembre 1990 susvisé selon lesquelles les secteurs d'évaluation sont déterminés en ce qui concerne les immeubles des trois premiers groupes à partir des baux écrits ou des locations

EST DETERMINEE AU MOYEN DE L'UNE DES METHODES INDIQUEES CI-APRES : 1° POUR LES BIENS DONNES EN LOCATION A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES, LA VALEUR LOCATIVE EST CELLE QUI RESSORT DE CETTE LOCATION ; 2

: l'adjudicataire sera tenu d'exécuter les locations verbales pour le temps qui restera à courir au moment de l'adjudication d'après l'usage des lieux, les lois et décrets en vigueur ", la cour d'appel

les quittances de loyer établies au nom de la mère et de la fille et la proposition de nouveau loyer adressée le 12 octobre 1988 à Mme [R] [G]-[P]', n'a pas 'validé le 'renouvellement du contrat de location

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre Mme Z..., veuve X..., et Mme X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

utiliser de décembre 1989 à septembre 1990 ces installations qui lui étaient indispensables pour exercer son métier de courtier en chevaux et que cette faculté faisait donc partie intégrante de la location

preuve du bail rural verbal n'était pas rapportée, la cour a relevé qu'il ne ressortait pas du rapport de M.

verbale actuellement en cours depuis le 29 septembre 1994 faisant suite au bail à long terme précédemment consenti par Mme X... à M. et Mme Adrien Z... aux droits desquels se trouve aujourd'hui Mme Y.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... soient condamnés à l'indemniser des dépenses faites au profit du fonds loué ; que la cour d'appel a dit que le contrat de location-gérance ayant été renouvelé par tacite reconduction, il y avait lieu

Z..., titulaire d'un contrat de bail soumis à la loi de 1948 ; qu'en déduisant l'existence d'un bail verbal de la simple occupation précaire des lieux au cours de l'année 1981 par les époux X...

un procès-verbal constatant faussement que la machine litigieuse avait été délivrée à Mme Y...; que la cour d'appel, qui a ainsi constaté le dol dont avait été victime la société Slificom de la part