AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940f59ba5988459c3fc6e
5 juin 1971
5 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE
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Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85035
16 mai 2000
16 mai 2000
, aucune motivation et se trouve viciée par l'absence de motifs ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire
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