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50 299 résultats pour « loi de police et de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc6e

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85035

Appel

16 mai 2000

16 mai 2000

, aucune motivation et se trouve viciée par l'absence de motifs ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912078

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

rappelés par les dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1840 J de ce code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4f4

Cassation

28 février 1986

28 février 1986

1984, l'ensemble des textes relatifs aux représentants du personnel sont des lois de police d'application territoriale ; qu'ils s'imposent à toute personne physique ou morale exploitant une entreprise

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2d9

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

TERRITORIALE GRECQUE S'APPLIQUE ; " ALORS QUE LES NAVIRES SONT REPUTES PARTIE INTEGRANTE DU PAYS ET DE LA SOUVERAINETE DONT ILS PORTENT LE PAVILLON ; QUE LES LOIS DE POLICE ET DE SURETE REGISSANT

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c508

Cassation

28 février 1986

28 février 1986

du 28 octobre 1982 s'applique à la succursale d'Air Afrique en France, que l'ensemble des textes relatifs aux représentants du personnel sont des lois de police d'application territoriale, qu'ils s'imposent

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f1f

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

LA COUR D'APPEL A VIOLE CE PRINCIPE ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DOIT REFUSER L'EXEQUATUR A TOUTE DECISION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUAND BIEN MEME CETTE DECISION SERAIT FONDEE SUR UNE LOI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110488

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

toutes ses demandes ; Aux motifs que, « Considérant que l'article 720 du code civil prévoit que la succession est ouverte au dernier domicile du défunt ; que l'article 3 du même code dispose que les lois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101348

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

applicable au présent litige, que les dispositions des articles 375 et suivants du code civil relatives à la protection de l'enfance sont des dispositions d'ordre public assimilables à des lois de police

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431062f28558704f52e68df

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article 1 du code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou à défaut le lendemain de leur publication au journal officiel et l'article 3 du même code que les lois de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033e5399d49b5965d5714ec

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

conjugal des époux [D]-[B] en France ; Considérant que l'article 720 du code civil prévoit que la succession est ouverte au dernier domicile du défunt ; que l'article 3 du même code dispose que les lois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201204

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La Cour de justice de l'Union européenne considère, à propos de la Convention de Rome, que la qualification de dispositions nationales de lois de police et de sûreté par un État membre vise les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00492

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

du 31 décembre 1975 comme une loi de police, pour en déduire que la société Urmet, sous-traitante, ne pouvait se prévaloir du bénéfice de l'action directe, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

Ce contrat est régi par la loi du Royaume-Uni. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Sur la qualification de loi de police de l'article L.113-17 ; 44.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e35c25a97f0381f5368

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Mme [O] soutient au contraire que : - L'article 3 du Code Civil exprime clairement « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0215JUD001492518

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Si un trust doit être déclaré valable, dès lors qu’il est conforme à la loi d’autonomie choisie par les parties fondatrices, ce tribunal n’est cependant pas compétent pour statuer sur la validité et les

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb95e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article 3 du code civil dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

n° 92-684 du 22 juillet 1992 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; - la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ; -

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En quatrième lieu, les décisions de blocage résultant de la combinaison de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de l'article 227-24 du code pénal constituent des mesures de police administrative

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