de la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à 35 années de service, outre des demandes de dommages-intérêts, l'intéressée s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant

signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail ; Attendu que la société Le Crédit lyonnais fait grief

au titre de la même médaille d'honneur du travail d'Etat.

le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

vermeil qu'il aurait perçue, suivant l'usage antérieur, en juillet 2014, qu'à cette date, il a bénéficié de la gratification liée à la médaille d'honneur du travail "or" qu'il aurait perçue, dans le système

Depuis le décret du 17 octobre 2000, le nombre d'années de service pour obtenir la médaille d'honneur du travail est fixé à 20 ans pour la médaille « argent », à 30 ans pour la médaille « vermeil », à

, « argent », « vermeil », « or » et « grand or » ; que, depuis le décret du 17 octobre 2000, le nombre d'années de service pour obtenir la médaille d'honneur du travail est fixé à 20 ans pour la médaille

X..., salarié de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, s'est vu décerner la médaille d'honneur du travail par arrêté préfectoral du 18 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

services. ; que les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail concernent essentiellement l'ancienneté de services ; que le prétendant à l'obtention de la médaille d'honneur du travail

signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

d'honneur du travail, à condition d'avoir transmis à la société «le diplôme de la médaille d'honneur du travail de l'État dans les douze mois suivant la date d'acquisition du nombre d'années de service

du travail (médaille d'honneur de l'Etat)".

d'une discrimination en raison de l'âge résultant de la mise en œuvre d'un accord collectif du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles

d'honneur du travail qui leur avait été remise en 1985 pour 38 années de services, ni lorsqu'ils avaient totalisé les 40 ans de services leur donnant droit à la médaille d'or attribuée par la Société

permettant l'attribution des médailles d'honneur du travail de l'Etat ; que, de ce fait, M.

Gérard A ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 : " La médaille d'honneur du travail ne peut être décernée : (...) b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de