relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma

relative à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma

relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films en salle

Lux et du Café des images et de Mme A, représentant le médiateur du cinéma.

Le médiateur du cinéma a été saisi en 2015 du litige opposant les deux sociétés.

d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'action engagée était irrecevable, faute par la société Leaurel d'avoir mis en oeuvre la procédure de conciliation préalable devant le médiateur

Y... au médiateur du cinéma en date du 25 août 1989 et le procès-verbal de la réunion de conciliation du 11 juillet 1991, dont il résultait que la société SNCC et les époux Y... avaient réclamé, à diverses

préalable requise pour la création d'un établissement cinématographique à l'enseigne Espace Ciné de 9 salles et 1 550 places à Juvignac (Hérault) ; 2°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault et du médiateur

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Les Halles Neyrpic et Cinéma Ritz.

LEAUREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a rejeté le recours du médiateur

cinématographique de 8 salles et 1 480 places à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ; 2°) de mettre à la charge de la société d'exploitation cinématographique du Pic Saint-Loup, du préfet de l'Hérault et du médiateur

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'action engagée était irrecevable, faute par la compagnie d'avoir mis en oeuvre la procédure de conciliation préalable devant le médiateur

Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

, rappelé dans l'accord de médiation établi le 2 septembre 2008 par le Médiateur du Cinéma, puisque la S.A.S.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SPECTACLES SELECTIONNES, à la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, à la SNC Wilson, au médiateur

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Cinéma Le Paradisio est rejetée.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code