faits reprochés ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire du prévenu en date du 2 juillet 2001 qui ne lui a pas été notifié et n'a donc pas été porté à sa connaissance, a été dressé par un magistrat

poursuites ; que ces actes ont été exécutés par l'officier de police judiciaire qui avait effectué l'enquête initiale ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu qui soutenait que le magistrat

prestations qui n'étaient pas dues, délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; Que les premiers juges ont, sur l'action publique, ordonné un supplément d'information et que le magistrat

Trois autres ordonnances ont été prises, à la suite, une première, le 21 septembre 2020, par le magistrat commis, une deuxième, rectificative, le 24 septembre suivant, par ce même juge, une troisième,

La première l'a été le 21 septembre 2020, par le magistrat commis, la deuxième, rectificative, le 24 septembre suivant, par ce même juge, et la troisième, également rectificative, le 29 octobre 2020, par

posée au témoin et que celui-ci ne s'est jamais montré malveillant à l'égard de la prévenue puisqu'il a déclaré qu'il avait été chargé de la former au sein du service de nuit et qu'il la considérait comme

. ; QUE L'INSTANCE, POURSUIVIE ENTRE LE SEUL GORISEK ET LES EPOUX Y..., ABOUTIT, LE 25 AVRIL 1972, DEVANT LE MAGISTRAT COMMIS POUR LA VISITE DES LIEUX A UNE TRANSACTION DONT UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable du délit d'outrage à magistrat

SANTE, COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE TRIBUNAL A DECIDE POUR DES RAISONS GRAVES DE NE PAS SURSEOIR AU JUGEMENT DU PREVENU, CELUI-CI EST ENTENDU A SON DOMICILE OU A LA MAISON D'ARRET PAR UN MAGISTRAT

pour veiller au bon déroulement de ces opérations la présidente de la première chambre civile du tribunal ou son délégataire ; - Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera

Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991 qui, pour outrage à magistrat commis à l'audience d'un tribunal, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL, LORS DE L'AUDIENCE OU EST PRONONCEE LA DECISION, EST DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE OU AVAIT ETE ENTENDU LE RAPPORT DU MAGISTRAT

ARTICLES 185 ET 213 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT

A] [E] [Adresse 5] [Localité 7] Madame [I] [C] épouse [K] [Adresse 6] [Localité 1] représentés par Maître Esther ZAJDENWEBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0587 MAGISTRAT

mars 1992, et avait mené le supplément d'information en entendant et en confrontant de multiples témoins ; " alors que n'est pas indépendante et impartiale la juridiction comprenant, parmi les magistrats

DEFENDERESSE Madame [Z], [D], [L] [J] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Philippe GERARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN148 * * * MAGISTRAT

qu'il résulte, d'autre part, du procès-verbal du 23 janvier 1991 portant interrogatoire de X... en présence de son conseil convoqué dans les formes de l'article 118 du Code de procédure pénale, que le magistrat

G] [U] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emilie LARTIGUE de la SELEURL Emilie LARTIGUE Avocate, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0687 MAGISTRAT