; que le mandat porte donc sur un groupe déterminé de clientèle sur le secteur géographique de la Suisse et du Lichenstein ; qu'il est précisé que le mandat portait sur les collections Babymini, P414,

une cause légitime pour le tiers de croire qu'il traitait avec un mandataire, lorsque le tiers n'a pas connu la nullité dont était atteint le mandat ; qu'il n'y avait donc aucune contradiction de la part

Y... a donné mandat à la SAS R DU MONTELLIER IMMOBILIER de vendre un bien immobilier au prix de 1.680.000 euros, moyennant une rémunération de 50.000 euros, le dit mandat étant consenti pour une durée

et les tiers lorsque le mandataire agit en son nom personnel, sans faire état de sa qualité de mandataire ; qu'en l'espèce, les premiers juges, dont le syndic déclarait expressément s'approprier les

prérédigée aux termes de laquelle la mandante s'engageait à « vendre le bien objet du mandat à tout acquéreur présenté par les agences du réseau ORPI aux prix, charges et conditions du mandat ou de ses

pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.

d'opposition ; que, dès lors, l'arrêt attaqué devra être censuré, deux des magistrats composant la cour d'appel lors des débats et du délibéré ayant concouru à la décision frappée d'opposition et ayant donc

[J] à payer à la venderesse une certaine somme outre une autre somme à titre de dommages-intérêts. 6.

[H] a donné mandat à la société B*Capital de faire transférer sur son compte-titres les titres et espèces déposés sur un compte-titres ouvert auprès de la société Swisslife ainsi que sur un plan d'épargne

-366 du 24 mars 2014 ; 3°/ que la personne qui s'est vu donner mandat de vendre les biens d'autrui peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement conclue ; qu'en retenant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2021), Mmes [R] et [W] ont donné à l'agence Espace immobilier mandat de vendre un bien immobilier leur appartenant. 3. Le 9 décembre 2014, M.

[O] un mandat de vendre ou de donner présentant un objet incertain, ce qui lui a permis de vendre la parcelle en cause à un prix fixé par lui seul, sans contrôle de ses mandants et que, par ses manquements

, saisie de la question portant sur le mandat à donner à M.

donné par la société DPAM à M.

à Mme Z... mandat de vendre la maison de ses parents, la cour d'appel aura, dès lors, violé l'article 1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement

X... n'avaient pas restitué les recettes de carburant perçues au titre du mandat, et ce en violation des clauses contractuelles, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses

B..., gérant de la société Home 75, à laquelle les promettants avaient donné mandat de rechercher un acquéreur, par acte écrit et daté du 2 juin 1986 ; que Mme X... ayant exprimé la volonté de vendre,