Pascal Y..., pris en sa qualié de mandataire liquidateur de la société Jane Delfin, domicilié ...

engagée sur le fondement du mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

en ce qu'il retient le principe de créance de Batiraval à rencontre de l'AFUL ; que le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire

Celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire.

est engagé dès lors qu'il y a mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; qu'en l'espèce les termes généraux du mandat pouvaient légitimement faire penser

sur le fondement du mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à

mandant n'est pas tenu des actes accomplis hors les limites du mandat.

fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne

solde, au titre de sa créance privilégiée ; qu'après que Pascal X... eut demandé la déconsignation des sommes consécutivement séquestrées, à son ordre pour cette somme de 7 422,81 francs et à l'ordre de

par le mandant, la SCI PROVENCE 76 : ' Option 1: le mandant autorise le mandataire à exécuter toutes opérations d'emploi ou de réemploi du dépôt qui lui est fait en obligations et titres assimilés

QUE, le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime; que

le pouvoir de modifier les termes du contrat proposé par le mandant ; qu'en refusant de qualifier le contrat liant les sociétés l'Univers du téléphone et SFR de mandat d'intérêt commun au motif que l'exposante

La société appelante soutient également que la cour d'appel, après avoir analysé les fautes avérées de la banque Delubac, aurait jugé légitime la révocation de son mandat et à titre subsidiaire, si la

droits indivis des mandants sur ces biens ne sont pas davantage définis.

sur le fondement d'un mandat apparent c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers

que le mandataire jugera convenables, telles que ces conditions résultent de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant » (sic) ; Attendu, sur la désignation du mandataire, qu'il est constant que