Codes de loi français

Article 4

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article 1985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Article A821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

Article A424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 39 > 41

Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.

Article Annexe art. 15

La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.

Article R752-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article R752-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84

-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article R*424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.

Article 1305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

Article R6152-392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite mentionnée à l'article R. 6152-814 et sous réserve de l'aptitude médicale.

Article 1208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

reconduction ; 9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ; 10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom

Article 2

Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.

Article 13

Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité du public vaut autorisation tacite.

Article L520-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.

Article R132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite.

Article L255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.