attaqué a donné force exécutoire à l'acte notarié des 21 janvier et 3 mai 1982 portant vente d'un immeuble aux époux Y..., aux motifs que la vente était parfaite car l'acte avait été conclu par un mandataire

Z... était le mandataire apparent de la SETAF et a débouté cette dernière de sa demande en paiement du solde du prix de vente ; Attendu, d'abord, qu'à supposer même que, bien que rendu par défaut à

X... fondait son action résolutoire n'était pas une condamnation prononcée contre la société Les Ciseaux d'Argent mais un "donner acte" à la société Sogetrim, alors mandataire apparent du vendeur, de ce

principal, sur le mandat du 2 juillet 1993 et sur l'acte sous seing privé du 31 mars 1994, a accueilli la demande subsidiaire en retenant que la société Le Lardin immobilier avait agi en qualité de mandataire

pas caduc, les délais ayant été prorogés d'un commun accord, - une clause de caducité serait potestative et donc nulle, - le notaire pouvait confirmer l'engagement des parties ; il était le mandataire

Y] [Y] fonde son action résolutoire n'était pas une condamnation prononcée contre les ciseaux d'argent, mais se traduisait de la part du juge par un simple donner acte à l'agent immobilier, alors mandataire

son action résolutoire n'était pas une condamnation prononcée contre les Ciseaux d'argent mais se traduisait de la part du juge par un simple donner acte à l'agent immobilier, alors mandataire

En tout état de cause, le notaire a en l' espèce la qualité de mandataire apparent du vendeur et engage celui- ci par ses actes.

Z... était le mandataire apparent du vendeur, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier la portée de ses pouvoirs ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le second moyen

février 2015 suite à la notification du projet de vente du 17 décembre 2015, de sorte que la préemption contestée était régulière, et la vente des parcelles litigieuses parfaite, le notaire étant un mandataire

X... avait été le mandataire apparent tant du vendeur que du crédit-bailleur, sans relever aucun des faits qui auraient pu permettre au locataire de ne pas vérifier les pouvoirs réels de son interlocuteur

envers lui, son consentement s'est trouvé vicié par le dol ; Mais attendu que si, ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, le démarcheur de la société POLYGONE, en ce qu'il était le mandataire

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

, et pas une action contre le mandataire ; qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, que la société TEC France ayant agi comme le mandataire apparent de la société TEC caravanes, elle

était tenu envers lui, son consentement s'est trouvé vicié par le dol ; que toutefois, ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, le démarcheur de la Société POLYGONE, en ce qu'il était le mandataire

A... à se référer à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat, dès lors qu'il faisait valoir que, de nationalité libanaise, il avait cru à la réalité des pouvoirs de mandataire

Gilbert X..., agriculteur et vendeur occasionnel, et M.

(les vendeurs) se sont engagés à vendre un immeuble à la SCI Tyfa, représentée par Mme L..., et à échanger deux parcelles décrites comme appartenant, l'une aux vendeurs, l'autre à M. et Mme L... ; que

et leur mandataire, "lors de la vente conclue en 1981, ne connaissaient pas les vices des appartements, qui ne furent révélés que par une expertise effectuée en 1983", et que "M.

, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient