de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu l'existence de manoeuvres dolosives, en elles-mêmes constitutives d'une faute, et caractérisé l'existence d'un préjudice

illicites qu'il faut prouver doivent être pratiquées par le cocontractant ayant l'intention avérée de tromper, à l'exclusion d'un tiers; que si les manoeuvres d'un tiers peuvent être exceptionnellement

Le Tribunal a en outre condamné les époux X... à payer à la société LOVECO la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du NCPC.

marchandises impayées auprès des fournisseurs initiaux, et non la conscience du prévenu de l'existence d'un processus frauduleux ayant déterminé ces derniers à vendre et à livrer et reposant sur les manoeuvres

de clause pénale et à la SAS SQUARE HABITAT ANNECY la somme de 20 000 € ; * à titre principal, - de condamner solidairement la SAS SQUARE HABITAT ANNECY et les époux [M]-[U] à lui payer à titre de

AINSI EFFECTUEE PAR UN TIERS, FREINE POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE WYPLIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE S'EST PAS PRONONCE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS, A PU

DECISION ATTAQUEE A DONC ETE REGULIEREMENT RENDUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, BOUSCAUD AYANT TIRE

; qu'en effet, l'intervention d'un tiers pour l'incendie de son hôtel ne saurait être retenue comme une manoeuvre frauduleuse de sa part, dès lors que l'auteur de l'incendie n'ayant pas été identifié

de changement de direction à gauche sans suffisamment vérifier l'absence de danger de cette manoeuvre réduit d'un tiers le droit à indemnisation de la société ; que la MAAF et Mademoiselle X... seront

sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que pour l'application de cet article, l'erreur consécutive au dol d'un tiers est une cause de nullité

LE COMPTE, NON DU PREVENU MAIS DE LA VICTIME, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE TIERS DONT L'INTERVENTION AURAIT ETE CONSTITUTIVE DE LA MANOEUVRE ET QU'AINSI, LE DELIT PRINCIPAL N'ETANT PAS

la remise au profit du requérant d'actes d'attribution de parts ; qu'en effet, le virement du b compte commercial au compte spécialement ouvert pour recevoir le capital social ne résulte d'aucune manoeuvre

soutien de ses prétentions, la société N Services allègue des difficultés financières importantes comme cela résulte de l'attestation de son expert comptable et le fait qu'elle ait été victime de manoeuvres

, seule, la résolution avait été sollicitée des premiers juges et d'avoir, selon le pourvoi, rejeté cette demande parce que le vendeur ne rapportait pas la preuve que l'acheteur avait profité des manoeuvres

Sur l'existence d'un dol : Suivant les articles 1137 et 1138 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

remontaient à l'année 1991, et donc à une époque bien antérieure à l'origine des pourparlers en vue de la cession des actions, de sorte qu'on ne peut considérer qu'il y aurait eu commencement de manoeuvres

, SEULE, LA RESOLUTION AVAIT ETE SOLLICITEE DES PREMIERS JUGES ET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REJETE CETTE DEMANDE PARCE QUE LE VENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACHETEUR AVAIT PROFITE DES MANOEUVRES

que, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président désigne pour le remplacer à titre