Codes de loi français

Article 24

La contribution des patentes est payable par douzième, et le recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes : néanmoins les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d’amusements

Article 2

Le personnel salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe, employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales relève : - si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la caisse

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Il exigera la représentation des patentes des marchands forains. Il pourra se faire représenter les patentes des marchands domiciliés.

Article L3351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

Article 3

Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé des transports : a) Effectués pour la vente ambulante, ou la démonstration de matériel, ou de produits ; b) D'animaux de cirque, ou de matériel de cirque, ou de fêtes foraines ; c) Effectués

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Le prix entier des patentes des colporteurs et forains sera payé comptant, et fixé suivant les proportions de l'article XII, mais ne pourra être au-dessous de dix livres pour les marchands portant la balle ; de cinquante livres pour ceux qui emploîront

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Il fera surveiller spécialement les foires, marchés, halles, places publiques, et les marchands forains, colporteurs, revendeurs, portefaix, commissionnaires.

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date. 2.

Article 2

l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour les activités suivantes : 1° Marchand

Article 17-5

Circulation et transport d'ensemble forain. Un ensemble forain permet le transport des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine. Les véhicules et matériels forains remorqués sont visés au 1 du présent article.

Article R123-208-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Article 9

Il est créé dans chaque département auprès du représentant de l'Etat une commission départementale des professions foraines et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des

Article TABLEAU A

Denrées coloniales (Marchand de) en gros. Dentelles (Marchand de) en gros. Diamants et pierres fines (Marchand de). Droguiste (Marchand) en gros. Eau-de-vie (Marchand d') en gros. Epicerie (Marchand d') en gros. Escompteur.

Article A123-80-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.

Article L664-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4127-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

L'exercice de la médecine foraine est interdit.

Article 8

Aucune troupe ambulante ne pourra subsister sans l'autorisation des ministres de l'intérieur et de la police. Le ministre de l'intérieur désignera les arrondissements qui leur seront destinés, et en préviendra les préfets.

Article L664-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R123-208-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.