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Aux termes de l'article 1er du décret du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds : " Les professeurs d'enseignement

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Requête de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique C.F.D.T. et autres, tendant à ce que le décret n°"83-299 du 13"avril 1983 soit annulé en tant qu'il

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supérieur ; Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié du ministre de l'éducation nationale, fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées

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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejeté.

Journé, rapporteur public ; - les observations de Me Kümmer pour le requérant ; - et les observations de Me Punzan pour l'Institut d'ingénierie et de management - Université Grenoble Alpes.

supérieur ; • la circonstance qu'il bénéficie, depuis le 1er janvier 2021, d'une revalorisation de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 est sans incidence