: A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT

fixé la période de sûreté à 22 ans « à la majorité de 8 voix au moins », fixé la durée de l'inéligibilité à 10 ans « à la majorité de 8 voix au moins », fixé la durée de l'interdiction de détenir ou porter

de huit voix au moins ; "alors que la déclaration, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise ; que si l'usage d'un tampon pour la mention "oui

DE LA COUR ET DU JURY LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ; ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION

de 10 voix au moins" ; " alors que, lorsqu'elle est affirmative, la déclaration constate que "la majorité de voix exigée par l'article 359" a été acquise, sans que le nombre de voix puisse être autrement

7ème jour accompli depuis celui de leur appréhension est une réponse défavorable à Walid X... et qu'en l'absence de mention précisant que la majorité de huit voix au moins a été acquise, la feuille des

DE LA COUR ET DU JURY, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ; ATTENDU QUE CETTE

Selon le premier de ces textes, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins

DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ; ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION, QUI EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU

de son dossier ni qu'elle aurait dû être motivée ; Considérant que si le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire, au vu duquel a été prise la décision de licenciement, mentionne

de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272, 276, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention

L'ouverture du tribunal de grande instance de Tulle au 1er septembre 2015 a conduit, par voie de conséquence, au rétablissement du Barreau de Tulle.

: "Oui à la majorité de voix exigée par l'article 359 du code de procédure pénale" ; Attendu que ce libellé est dépourvu d'ambiguïté dès lors que la majorité exigée par ce texte ne peut être, lorsque

que la majorité de huit voix au moins a été acquise; que ces prescriptions sont substantielles et qu'ainsi, en répondant "Oui à la majorité au moins" à la question portant sur le point de savoir si le

que les réponses aux questions défavorables à l'accusée ont eu lieu "à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; "alors que les mentions sur la feuille des questions des

de huit voix au moins, la mention qu'elle avait été prononcée à la majorité requise étant insuffisante" ; Vu l'article 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le maximum de

que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions, la simple mention de ce que la peine a été acquise "à la majorité requise par l'article 362 du Code

[C], alors « que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et il doit en être fait mention sur la feuille des questions