Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 621 résultats pour « mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 621 résultats pour « mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Article L257 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
Article 330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
Article 1
et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ; – les soldes de réserve ; – les allocations temporaires d'invalidité ; – tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article Annexe VII
DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DE TYPE ACCESSOIRES DE SÉCURITÉ MENTIONNÉS AU 3° DU III DE L'ARTICLE R. 557-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PROTÉGEANT DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES 1.
Article 2
Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.
Article 2295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article R3212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 52
La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :
Article L3512-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès de
Article 5
énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement communiquent à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
Article R4311-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article R. 4311-4 une chaîne, un câble ou une sangle conçu et fabriqué pour le levage et faisant partie d'une machine de levage ou d'un accessoire de levage.
Article L314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des
Article 23
La remise en état de la protection extérieure (peinture ou revêtement) des réservoirs et des conteneurs est à effectuer lorsque leur état l'exige.
Article 5
I. - La garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à
Article 5
titres ou diplômes requis, figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, prévue au 2. de l'article 6 et à l'article 7 du décret précité ; 2° Un curriculum vitae détaillé ; 3° Une lettre de motivation manuscrite
Article 7
Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces
Article D133-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article 49 septies ZZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt.
Article 7
L'autorisation de faire des recherches, quelle que soit la date des documents auxquels elle se rapporte, n'implique pas la faculté de copier ou de faire reproduire intégralement, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une
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