Codes de loi français

Article L5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 52

L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable.

Article R211-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :

Article R5141-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

-Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la publicité pour :

Article 11

Nonobstant les dispositions des articles 8, 9 et 10, les conseils d'administration pourront sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs faits aux missions religieuses.

LEGIARTI000023989736

LISTE DES PROTHÈSES ET DU GRAND APPAREILLAGE SOUMIS À AUTORISATION 1.

Article 25

La mise en service de tout véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

Article 63

La mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

Article 1

L'installation et l'utilisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française.

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85

L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Article L532-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70

Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.

Article R6123-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 99

Le bénéfice d'une autorisation d'activité de médecine nucléaire est subordonné au respect des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du présent code qui lui sont applicables.

Article R5125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2.

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l'obtention d'une autorisation unique

Article 1

Cette circulation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation.

Article 41-1

Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil

Article R954-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation propre à chaque navire à partir duquel sont pratiquées ces activités.