AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723facd58014677410b10
5 mars 2002
5 mars 2002
, 25 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant retenu que lorsqu'il existe plusieurs indivisions d'origine distincte, certains indivisaires ne peuvent
Source officiellePage 1 sur 27
Chambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
13 avril 2026
13 avril 2026
. - autoriser Madame [Q] [F] à vendre, au nom et pour le compte de l’indivision post-communautaire composée de Monsieur [O] [I] et d’elle-même, les biens immobiliers suivants : * une maison à [Localité
Source officielle