, de rendre un arrêt de mise en accusation ; Attendu que, prononçant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande d&

Huit de ces personnes mises en accusation et le ministère public ont relevé appel de cette ordonnance de mise en accusation. 5. M. [T] n'a pas relevé appel de ces décisions. 6.

, en considérant que l'appel des parties civiles concernait uniquement les dispositions de l'ordonnance portant mise en accusation, a méconnu les articles 186 et 593 du Code de procédure pénale" ; Vu

Il ajoute qu'il résulte des articles 186 et 186-2 du code de procédure pénale que le mis en examen peut faire appel de l'ordonnance de mise en accusation et que, dans ce cas, la chambre de l'instruction

[U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la

signé par l'intéressée ; qu'il s'ensuit que la notification n'est régulière que si l'ordonnance de mise en accusation a été portée à la connaissance de l'accusée dans son intégralité ; qu'en décidant

en accusation et de prise de corps régulière, serait-elle frappée de recours, permet au mandat de dépôt criminel de conserver sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation ; que, lorsque

ordonnance de maintien en détention provisoire après mise en accusation et que le juge d'instruction n'a pas rendu une telle ordonnance ; Mais attendu qu'en prononçant de la sorte alors qu'ainsi que

en liberté d'office, a rejeté la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi attaquée ; "aux motifs que l'observation des prescriptions de l'article

en examen au bénéfice d'un délai de dix jours complet, la nouvelle ordonnance de mise en accusation ne pouvait être rendue avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de la

Juan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé la mise

En ordonnant la mise en accusation de M.

pour poursuivre l'information, qu'une nouvelle ordonnance de mise en accusation a été rendue le 9 juin 2017, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 2 octobre 2017 ; que M.

Le 19 juillet 2021, le juge d'instruction a, par procès-verbal, notifié à l'intéressée, en présence de son avocat, ladite ordonnance de mise en accusation, lui a remis ainsi qu'à son avocat une copie de

Selon l'article 214 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale des personnes mises en examen à

L'arrêt de mise en accusation est devenu définitif, compte tenu du jugement par défaut de l'accusé devant la cour d'assises, qui ne permet pas au demandeur de former un pourvoi en cassation contre la décision

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

D... a relevé appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 31 décembre 2018. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de procédure pénale : Vu les articles 214 et 215 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise