AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la citation directe contre TD non mis en examen pendant l'Instruction, entendu comme témoin et mis en cause, alors que TD n'a pas non plus été nommément désigné dans une plainte avec constitution de partie

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

bancaire de la société à hauteur de 546 600 euros, alors : « 1°/ d'une part que les juges ne peuvent prononcer la saisie pénale en valeur du produit d'une infraction entre les mains d'un mis en cause

Par déclaration de saisine du 5 février 2020, M. [O] et la société Trade technologies ont saisi la cour d'appel de renvoi.

des documents suivants : - Le document « cas », « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 1 » s'agissant du projet d'arrêt de M.

, cette fin de non-recevoir n'était pas de nature à rendre irrégulière la saisine, dans le délai d'un mois, de la Cour internationale d'arbitrage et de priver cette saisine de son effet interruptif, bien

Le premier président relève qu'au stade de la mise sous scellé provisoire, la saisie n'est par hypothèse pas définitive, et qu'il n'existe que la copie mise sous scellé fermé provisoire en vue d'un examen

qu'elle indique également la possibilité de saisir la commission de recours amiable et qu'elle ait ou non été suivie de l'envoi d'une mise en demeure, sachant que le bien-fondé de l'indu peut être débattu

du contrat de travail du salarié que la commission devait être consultée en cas de litige entre l'employeur et son secrétaire général et que l'employeur avait obligation de saisir cette commission avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

réelle et sérieuse, la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles, ayant pour mission de concilier les parties et non de donner un avis

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Les investigations ont conduit à la mise en cause de plusieurs personnes, liées à la mouvance dite "Etat islamique", parmi lesquelles Mme N....

et que la saisie pénale aurait par suite interdit la mise en oeuvre d'une voie d'exécution par le délégataire primant l'Etat saisissant, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance qu'elle était saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -