étaient toutes périmées comme remontant à plus d'un mois, étaient conformes à la vérité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation

[R] à l'encontre de la société Géodis Logistics Rhône-Alpes, pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient qu'il résulte de la publication des annonces légales le 6 mars 2013 que la société

état de : - dividendes de filiales et participations 12,4 millions de francs - profits de constructions - ventes 4, 4 millions de francs pour l'exercice 1990, dans le rapport où il a été fait état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre régionale des professionnels immobiliers Rhône-Alpes ( la CRPI) a fait

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur d'une publication à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis et à une amende de 200 000 francs pour avoir fait office d'intermédiaire entre

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

, pendant la période d'annonce des résultats du groupe, au cours des trente dernières minutes des séances de bourse et concourant à la formation du cours et ayant pour but de faire monter le cours, et

de service public constitue un ouvrage public et demeure un tel ouvrage, quand bien même son utilisation en fait serait devenue différente, en l'absence d'acte juridique d'affectation à une personne privée

que "la mission nécessitait un travail effectif à temps plein sur le site de Nérac" et lui rappelait qu'un refus même partiel de cette mission entraînerait un licenciement ; qu'elle précisait "dans l'hypothèse

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de forme, défaut de base légale

le 11 mai 1987, légèrement en baisse toutefois sur les bénéfices attendus pour 1987 estimés à hauteur de 12 millions de francs ; "qu'une telle annonce intervenait sur la base des mêmes indications

Qu'une annonce a été publiée les 31 mars, 1er avril et 3 avril 2026 dans divers médias professionnels, et notamment les Echos, avec une date limite de dépôt des offres fixée le 20 avril 2026, à midi.

au regard du texte précité ainsi que des articles 75 et 272 du Code des marchés publics et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la cour d'appel qui fait reproche à la société Pont-à-Mousson

X..., en sa qualité de rédacteur en chef adjoint, avait publié l'annonce dans le numéro 71 du magazine "Animal distribution" d'un article à paraître dans le numéro suivant sous le titre "Comment vendre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de sanction alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, même en l'absence d'appel du ministère public ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, légalement décider de statuer sur les seuls intérêts

A... ne relevant pas de sa compétence territoriale ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ces faits, il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; En cet état ; Sur

public ; que le procureur de la République ayant requis un non-lieu par réquisitoire définitif du 23 décembre 2003, le juge d'instruction n'a pas été saisi des faits nouveaux et notamment de ceux relatifs