en cause d'appel, il ne « s'opposait pas » à la remise en état sollicitée par la partie civile ; que le prononcé et l'exécution d'une mesure de remise en état, qui doit trouver son origine naturelle dans

X... vendait l'immeuble aux époux Z... pour le même prix, selon les modalités fixées au nouveau contrat ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que par acte sous seing privé

affichés et les prix réellement pratiqués, à titre de remise par rapport au prix de revient, font apparaître une affirmation trompeuse tant sur le standing des meubles concernés que sur l'effort consenti

d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la condamnation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'une chose en vertu d'un contrat ; que, dès lors, avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond doivent préciser la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été remis

La société Zuishin n'ayant pas pris livraison des marchandises à leur arrivée à destination et n'ayant pas payé l'intégralité des factures, la société OCTA a assigné la société DSV en réparation de son

O... n'était en mesure de modifier aucun des éléments de l'offre contractuelle des Editions Atlas, s'agissant des quantités, des prix et des modalités de paiement. Il retient que M.

souscripteur à l'assuré définissant les droits et obligations de ce dernier et les modalités de la garantie font la loi des parties au contrat d'assurance ; qu'en rapprochant les stipulations claires

ce mémoire, parvenu à la Cour de Cassation après le dépôt du rapport, doit être déclaré irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris

particulier contre Claude Y...et la société MIDI LIBRE, a déclaré nulle la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

du 9 octobre 1992, qui, pour infraction à la réglementation relative au repos hebdomadaire, l'a condamné à 13 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

X... a été engagé le 3 février 1992 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'il était rémunéré par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, il a pris

a été engagée le 1er mars 1989 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'elle était rémunérée par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, elle a pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017.

national du bâtiment, le prix ne plus être révisé un mois après la date d'obtention du permis de construire ou de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu si elle

réglé avant ouverture de la procédure collective, la société Chèque déjeuner a déclaré sa créance à concurrence de la quote part de l'employeur et a exercé l'action en revendication sur la partie du prix

commerciale ayant un caractère fixe et dont les modalités étaient déterminées à l'avance, constituant une réduction de prix acquise à la date de chaque vente, devant à ce titre figurer sur les factures