Codes de loi français

Article R3125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.

Article Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A Voies et moyens pour 2008 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) de la ligne des évaluations pour 2008 sur les bénéfices des sociétés

Article R3125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.

Article 3

La durée des différents échelons est fixée comme suit : É C H E L O N S D U R É E 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er

Article R3125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans.

Article R3125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 14

Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Article ETAT B

É

Article 29

A défaut de bail pour le locataire, ou dans le cas que les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques pour le propriétaire, ne soient pas portés systématiquement dans le rôle de la contribution foncière, le requérant patent[é] sera

Article R3125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA-É

Article Annexe I

Ex 27.07 B I 5 Ex 27-10 A III Ex 27-10 B III V Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie).

Article Annexe II

Taux de cautionnement applicables aux autorisations spéciales d'importation CATÉGORIES DÉSIGNATION DES PRODUITS NUMÉROS TAUX I Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie), Ex 27-10 A 5 Ex 27

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

ayant respectivement pour nom et pour sigle : 1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ; 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ; 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

LEGIARTI000024599214

- An sé timoun a Man Pòl, tit an mwen sé... ; tinon an mwen sé...é non savann an mwen sé... An ni uit lanné si tèt an mwen é an vwè jou lè 20 janvyé... - An sé sèl timoun a fanmi an mwen é an sé moun Lansbètran... - Mo fèt Wanari.

Article 6

Il n'y a pas d'épreuve orale de rédaction, c'est le note obtenue é l'épreuve écrite (art. 6.

Article 19

Ancienneté inférieure à 2 ans 4e Ancienneté acquise maintenue. 4e échelon 4e Sans ancienneté. 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure 3e Ancienneté acquise diminuée de Ancienneté inférieure é 9 mois 2e Ancienneté

LEGIARTI000017885279

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 293 050 1101 Impôts sur le revenu ― 293 050 12.

Article A1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

défense : Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ; Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ; Le directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat (BEA-É)

Article Annexe

É T A T A (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

É T A T A (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11.