Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 205 résultats pour « modification ultérieure de l'ordre des termes de la marque »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 205 résultats pour « modification ultérieure de l'ordre des termes de la marque »
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EXTRAIT
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son
Article 2
Lorsque le déposant entend obtenir la protection pour une marque en couleurs, le modèle de la marque doit obligatoirement être en couleurs.
Article L531-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation
Article 6
Les essais techniques, qui comprennent les essais préalables et les vérifications ultérieures visées à l'article précédent, sont effectués par les laboratoires habilités à cet effet par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques
Article 139
au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat salarié est inscrit.
Article 40
Lorsque la partie est terminée, les jeux doivent être remis immédiatement dans l'ordre du fabricant. Ils doivent faire l'objet d'un examen afin de déceler les marques qu'ils pourraient comporter.
Article L713-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour
Article D356-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 73
Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
Article D732-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
Article L714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration.
Article R714-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 42
Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
Article R162-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prendre l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.
Article Annexe
Marques de produits ou de services -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) Régularisation, rectification d'erreur matérielle Renouvellement : -pour une classe 290 -
Article R2573-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
Article 10
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration, souscrite doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire adressée en deux exemplaires au préfet qui a reçu la déclaration primitive.
Article 2
dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications
Article R613-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Le collège de supervision transmet au collège de résolution et, le cas échéant, aux autorités de résolution concernées, les accords de soutien financier de groupe qu'il a autorisés ainsi que toutes les modifications autorisées ultérieurement.
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
L. 717-5. : I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que : a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ; b) Dans la
Article R5121-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 28
Les modifications des termes de la décision d'enregistrement et du dossier d'enregistrement sont présentées et instruites, dans les conditions prévues aux chapitre Ier et II bis du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant
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