invoquer le bénéfice de l'immunité légale prévue par l'article 453 alinéa 4 du Code pénal, sans contester la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qui lui était reprochée ; Que, dès lors, le moyen

correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt-cinq amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la procédure régulière, alors que, d'une part, en retenant, sans rouvrir les débats, un moyen mélangé de fait et de droit non invoqué par l'intimé pour rejeter celui

constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constatations qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer, le moyen

mélangé de fait et de droit tiré de la postériorité de l'audience des débats sur la période de publicité et de vente incriminée sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

Chauffage et Sanitaire, et en qualité de syndic à la faillite personnelle de Monsieur Lucien Y..., son gérant décédé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen

avoir déboutés de leur demande au motif que celle-ci était devenue sans objet, la campagne publicitaire litigieuse ayant déjà pris fin, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en relevant d'office le moyen

, après réouverture des débats, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut relever d'office, que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que dès lors

TEMPS UTILE UN MOTIF LEGITIMIME D'ABSENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI FOND ON CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT EUX ; QUE CE MOYEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. Y..., EMPLOYE PAR M. X...

DE JUSTIFIER DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS ; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXONERER X...

DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X...

CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REVISION ; QUE LE DELAI MINIMUM D'UN AN PREVU A L'ARTICLE L. 489 PRECITE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE REDUIT D'UN COMMUN ACCORD, LE MOYEN

AINSI A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN SA PRESENCE, IL N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NULLITE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR UN MOYEN

REGLES PREVUES A L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EUSSENT ETE APPLICABLES AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES DES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

Daurat ait soutenu que la partie civile constituée se trouvait en état de liquidation des biens et ait soulevé une exception sur la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts ; Que, dès lors, le moyen