Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 851 résultats pour « moyen non invoqué dans les écritures du contribuable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 851 résultats pour « moyen non invoqué dans les écritures du contribuable »
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Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière
Article L47 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée
Article L47 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61
des écritures comptables. 2.
Article 446-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées
Article A47 AA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 80
La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1.
Article A47 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47
Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écriture comptable du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 3° Lorsque le contribuable
Article R134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés.
Article 1681 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Article 1031-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour
Article 322-23
Toute écriture est justifiée : 1° Soit par un document écrit ; 2° Soit par des données informatisées et non altérables.
Article L2333-87-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :
Article 590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93
Les disponibilités du fonds de soutien des rentes sont déposées sur un compte non rémunéré auprès du Trésor ; un compte de dépôt au titre des services non personnalisés de l'Etat est créé à cet effet dans les écritures de l'agent comptable central du
Article L192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Article R464-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Article 782
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité
Article R*80 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement
Article 563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Article D723-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les écritures du
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