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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 194 résultats pour « moyens du défaillant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 574
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Article 17-1 A
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Article R443-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec ses clients et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.
Article 4
Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à
Article L252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.
Article L211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire.
Article L126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Article R77-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception.
Article R443-37
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation de fourniture de gaz naturel dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant, il notifie au fournisseur
Article R333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Article R211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant
Article 849-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Article 1363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
Article 571
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Article L381-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
Les comptes d'impôt des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :
LEGIARTI000029622343
Les débiteurs défaillants sont considérés insolvables par l'organisme débiteur des prestations familiales quand ils se trouvent dans les situations suivantes :
Article R202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.
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