N° N 24-83.827 F N° 50138 SL2 4 FÉVRIER 2025 NON-ADMISSION M.

Enfin, elle fait valoir que les tracts de campagne ne comportaient pas le nom de l’imprimeur.

A a utilisé, pour sa liste, contrairement aux prescriptions de l'article L.48 du code électoral, des documents de propagande imprimés sans mention du nom de l'imprimeur, cette circonstance ne saurait être

Y... d'une affiche électorale de couleur blanche n'a pas eu, en l'espèce, d'influence sur le résultat du scrutin, non plus que l'absence de mention du nom de l'imprimeur sur les affiches, qui a d'ailleurs

pas que le document litigieux ait été diffusé sur l'ensemble du canton ; que, par suite, ce tract n'a pu altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que l'absence de mention du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DE LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR DE DAMMARIE-LES-LYS" PORTAIENT MENTION DU NOM DE

dispositions précitées du code électoral doit donc être écarté ; qu'en second lieu, il ne résulte pas de la seule circonstance que la profession de foi de la liste conduite par le maire ne comportait le nom

, selon la loi malienne, délivrer un acte de naissance dans un centre principal, en vertu d'une délégation de signature ; la mention d'un numéro permettant de rattacher l'acte au registre et celle du nom

de Koulikoro a été remise en cause par la cellule de lutte contre la fraude documentaire, aux motifs que la dimension de l'acte n'est pas conforme à un arrêté interministériel du 26 février 2016, le nom

que l'absence de contrat d'édition formalisé s'explique par le fait que la famille C..., auteur des photographies, avait elle-même créé son fond d'édition, que certains sigles peuvent correspondre au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

rapport technique établi le 26 avril 2023 par la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) que l'acte de naissance comporte plusieurs anomalies tenant à la dimension de l'acte, à l'absence du nom

En particulier, s'agissant de l'acte de naissance, le rapport relève qu'il ne comporte pas le nom de l'imprimeur, que la date de naissance, inscrite en chiffres, aurait dû l'être en lettres, et qu'il aurait

de fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières du 20 novembre 2023 aux termes duquel l’acte de naissance présenterait plusieurs anomalies dès lors qu’il ne comporte pas le nom

Il résulte de cet avis que l'acte de naissance, dont le formalisme est conforme tout comme les mentions pré-imprimées et les marques de validation de l'autorité administrative, comporte trois anomalies

Cette circonstance n'est donc pas de nature à priver d'objet le litige, et l'exception de non-lieu opposée en défense ne peut par suite être accueillie. 3.

des termes de ce rapport, qui a émis un avis technique défavorable que, s'agissant de l'acte de naissance, ses dimensions ne sont pas conformes aux prescriptions règlementaires, il ne comporte pas le nom