Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 384 résultats pour « nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux »
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20 384 résultats pour « nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union
Article Annexe
Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur premier enfant commun lors de la déclaration de naissance, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02
Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M.
Article 301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Article 28
Si une même action déposée dans un établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même
Article 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
Article 329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
Article 357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74
des époux.
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 57
L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et
Article 311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article 448
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Article 363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 65
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M.
Article 225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article L54 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
Article 17
La déclaration conjointe prévue à l'un et l'autre alinéa de l'article précédent sera, à peine de nullité, faite devant notaire et dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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