AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50

naît concomitamment dans le patrimoine de la société et dans celui des associés ; que son extinction pour cause de non-déclaration en temps utile auprès du représentant des créanciers d'une société civile

Stengest a été mise en redressement judiciaire ; que la Banque populaire du Midi (la banque) a présenté au juge-commissaire une requête aux fins d'être relevée de la forclusion encourue du fait de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 décembre

X..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu

sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, n'ayant pas pour effet de dispenser le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai réglementaire de prouver que sa défaillance n'est pas

, qui doit veiller lui-même à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance en temps utile ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs du premier juge énonçant, en réponse au moyen tiré de la non-déclaration

. ; que l'acquéreur ayant été mis en liquidation judiciaire le 3 août 1989 et les vendeurs non intégralement réglés du prix, ceux-ci ont assigné les cautions, M. et Mme Y..., aux fins d'exécution de leurs

étant admises à titre provisionnel pour le montant déclaré, et sous réserve des autres créances non établies à la date de la déclaration ; qu'en déclarant recevables les actions dirigées contre la société

cours de délibéré, sur la non-déclaration de sa créance invoquée par son adversaire, elle a dit que le paiement par compensation constituant un mode d'extinction de la créance, par application de l'article

Commission européenne, du 16 décembre 2003, a sollicité du juge-commissaire le relevé de la forclusion encourue en raison de la non-déclaration de cette créance dans le délai légal ; Attendu que la trésorerie

sous-locataires avaient été cédés et les locaux n'étaient plus occupés par ces dernières, l'indisponibilité des lieux résultait bien directement de la défaillance de la Selarl Garnie-Guillouët, de sorte que la non

de Monsieur [D] [U] n'est pas antérieure à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de Maître [P] [J] JUGER que Monsieur [D] [U] n'établit pas que la non déclaration de sa créance

ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen fondé sur la non-déclaration

, du 16 décembre 2003, a sollicité du juge-commissaire le relevé de forclusion encourue en raison de la non déclaration de cette créance dans le délai légal ; Attendu que la trésorerie générale fait

En ce qui concerne le montant de sa créance, elle déclare que lui sont dus les intérêts et l'indemnité contractuels, contestés par Monsieur Y... et non par la débitrice, et écartés par le premier juge.

Cependant, la non-déclaration de la créance du Syndicat des copropriétaires avait provoqué l'extinction de celle-ci.

déclaration de la créance au passif, elle soutient que la créance qu’elle invoque est née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective en 2013, l’absence d’entretien et les conséquences sur