Codes de loi français

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code.

Article 85

Le non-respect des dispositions conventionnelles peut notamment porter sur : - l’application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables dans les cas où ces derniers sont de droit au regard des dispositions réglementaires et conventionnelles

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41

Les caisses mutuelles régionales affectent par priorité les ressources de leurs fonds d'action sanitaire et sociale au financement d'actions individuelles, et notamment pour prendre en charge des cotisations, prendre en charge des dépenses de soins non

Article 2

lors d'un séjour hospitalier ; 4° 150 % du même tarif pour les dispositifs médicaux et prestations associés pour le traitement de l'insuffisance respiratoire ; 5° 150 % du même tarif pour les appareillages générateurs d'aérosol ; 6° 150 % du même tarif

LEGIARTI000036496537

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

Article L452-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 88

Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations

Article 3

au service public hospitalier ou d'un établissement comparable d'un des pays de la Communauté européenne dans lequel des prothèses oculaires sont adaptées ; - avoir satisfait à la réalisation de deux prothèses oculaires figurant à la nomenclature du tarif

Article L761-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France.

Article 6

spécifique de soins hautement coûteux en chirurgie, valorisée aux tarifs des prestations des lits classés de cet établissement pour 2004 et le produit de cette même activité valorisée aux tarifs des prestations des lits de chirurgie non classés de cet

Article L2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Les concours sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du médecin inspecteur régional de la santé de la région organisatrice

Article 3

Lorsque, sur l'installation ou la catégorie d'installations, des prestations non régulées sont délivrées, cette comptabilité distingue la quote-part des charges communes liées à la réalisation des prestations régulées.

Article L6133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles

Article 82

Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours, Sct.

Article 1

Elèves soumis à l'obligation scolaire : ― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ; ― s'agissant

Article R162-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il peut également être tenu compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant, par activité de soins, ou du coût relatif des prestations d'hospitalisation.

Article 50 quaterdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 71

Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :

Article 50 quaterdecies-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 68

Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.

Article 3

L'arrêté du 23 octobre 1995 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires à temps partiel de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale est abrogé

Article R474-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Le délégué aux prestations familiales est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure confiée par le juge au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.