Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

500 € au titre du préjudice subi du fait de la délivrance non fondée du commandement de payer et la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire

qu'elle aurait passées pour leur compte en son nom personnel, et donc d'un paiement devant lui être remboursé puisqu'elle en aurait fait l'avance auprès des fournisseurs, et également l'apparence d'une

, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante), relatifs de l’enfant et décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié

X... soutenait que si certaines des commandes passées n'avaient pas été payées, c'était uniquement en raison des fautes commises par la société Selecta, et notamment au fait qu'elle n'avait "pas mis en

passées par téléphone ou minitel auprès de sociétés de vente par correspondance au nom de la société Agence de la Croix sans qu'en réalité ces commandes soient effectuées par son gérant M.

de l’indemnité d’éviction, DEBOUTER la SCI NOYERS SAINT GERMAIN de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER la SCI NOYERS SAINT GERMAIN au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions

la dette non contestée ou non sérieusement contestable donc pour les sommes réellement exigibles.

mais non payées ; qu'en retenant pourtant qu' "il ne peut davantage être excipé, pour établir la créance contestée, d'une acceptation tacite des conditions générales de vente en dépit de relations d'affaires

non contestés de 15 000 euros chacun qu'elle avait effectués les 2 et 9 avril 2013 et qu'il en résultait que ces virements ne constituaient pas les règlements de commandes passées et étaient des avances

correspondant au prix a été convertie en totalité en une rente viagère ; qu'invoquant le non paiement de la rente, Mme X... a assigné les acquéreurs en résolution de la vente par application d'une

de payer délivré par la partie poursuivante non pour comparaître devant une telle juridiction, mais seulement pour réclamer le paiement d'une somme, ni a fortiori par le titre exécutoire dès lors que

de payer délivré par la partie poursuivante non pour comparaître devant une telle juridiction, mais seulement pour réclamer le paiement d'une somme, ni a fortiori par le titre exécutoire dès lors que

X... de fabriquer de fausses pièces justifiant ces virements, tels que des faux bons de commande supportant des faux cachets des sociétés expéditrices des virements ou des fausses factures ; que sur les

A titre subsidiaire, elle a sollicité de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé, au visa des dispositions des articles 1224 (non-paiement des loyers et charges) et 1728 (non-respect de

si, lors de la passation de chaque commande qui entrait dans la catégorie des actes de gestion courante et qui n'avait pas été visée par l'administrateur, la situation de la société était irrémédiablement

[X], [P], [E] [M], [B] [W], [HI] [F] [K] et [H] [J] au paiement de la somme de 249 597,84 euros, à charge pour elle de répartir cette somme entre toutes les sociétés victimes au prorata de leur préjudice

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du