Codes de loi français

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; 2° Le recouvrement des fruits et revenus des

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal

Article 1346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté,

Article 386-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient

Article 1343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées

Article 2

Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux

Article D612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens

Article 1342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Article 1347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

Article R283 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au redevable ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Elles en informent l'Etat membre requérant.

Article 1342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Article 2249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.