A l’audience de rappel, Monsieur [B] [Y] a fait valoir que la vente amiable n’était toujours pas réalisée et a sollicité un nouveau délai. La S.A.

prud'homal, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une première notification effectuée par le greffe, n'avait pu faire courir un nouveau délai d'appel au profit de l'employeur, la cour d'appel n'a

ne mentionne pas de nouveau délai pour déposer le passif antérieur, qu'il est demandé de bien vouloir, selon les dispositions de l'article 463 du CPC, de statuer sur la fixation d'un nouveau délai pour

éviction due en définitive par le propriétaire, la mention de la rectification ne prend effet qu'à compter de sa date et non de manière rétroactive de sorte que le propriétaire dispose d'un nouveau

ligne de l'écrit litigieux, le 20 février 2017, il convient d'abord de s'interroger sur le point de savoir si le lien hypertexte incriminé, qui y renvoie, inséré le 9 mars 2017, a pu faire courir un nouveau

dépôt du pourvoi ou des mémoires, " un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive

X... a excipé tant de l'irrégularité de cette signification que d'un nouveau délai de recours ouvert par une seconde signification effectuée le 4 septembre 1998 ; Attendu que M.

de 20 jours pour formuler toutes demandes d'actes complémentaires ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir qu'il ressortait de l'ordonnance de non-lieu qu'un nouvel avis de clôture de l'information

de la Caisse contre la caution et qu'après son interruption pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu'à sa clôture, intervenue le 16 mai 1994, la Caisse disposait d'un nouveau

première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2220 du code civil ; Attendu que la renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau

X... un commandement de saisie immobilière, publié le 26 octobre suivant, qu'il en a demandé la prorogation le 12 juin 1995 ; Attendu que prorogeant les effets du commandement pour un nouveau délai

de pourvoi, n'ayant pu faire courir un nouveau délai; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par les salariés : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile; Attendu

FIXE PAR LE 1° DU MEME ARTICLE 1966 EST EXPIRE, UN NOUVEAU DELAI EST OUVERT A L'ADMINISTRATION POUR "REPARER" LESDITES INSUFFISANCES OU OMISSIONS, JUSQU'A "L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE QUI A

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu

l'ouvrage préconisé par l'expert, a dit que les travaux devaient être réalisés à l'issue du mois suivant la signification de la décision et que faute d'exécution de ces travaux à l'expiration de ces délais

ouvert par la signification et que la notification faite par le greffe n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi alors que cette dernière notification, dont

imparti pour le dépôt du pourvoi interrompt ce délai et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision. 5.

, intervenue dans ce délai, permettait de faire courir un nouveau délai, expirant le 15 décembre suivant ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel interjeté le 13 décembre 2001 aurait été tardif, la cour d'appel

pas expiré, le nouveau délai prévu par la loi nouvelle court à compter du jour d'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, et que la

PERMETTANT DE SOLLICITER L'ABROGATION D'UN REGLEMENT DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE INVOQUE LA MODIFICATION